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PRET PROFESSIONNEL ET TEG

Prêt professionnel et TEG

La Cour de cassation a décidé que le TEG – Taux Effectif Global – doit être mentionné pour les prêts professionnels accordés par les banques.

En l’espèce, la banque avait accordé à un chauffeur de taxi deux prêts, l’un de 144 000 euros pour l’acquisition d’une licence de taxi, l’autre de 27 500 euros pour l'achat du véhicule nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle.

Rencontrant des difficultés dans son activité professionnelle, le chauffeur de taxi cesse de rembourser les prêts.

Après envoi de mises en demeure, la banque demande la condamnation du client à lui verser le principal non soldé du premier prêt ainsi que les intérêts au taux de 5.433 % à compter de la mise en demeure et, au titre du second prêt le principal non soldé et les intérêts au taux de 4.833 % à compter de la mise en demeure.

En première instance, l'emprunteur soulève le fait que les taux des emprunts ne sont pas mentionnés aux contrats de prêt qu’il a souscrits. Selon l’argumentation de la banque, il est condamné à verser le principal et les intérêts déterminés par la banque.

L'emprunteur forme alors un pourvoi et obtient gain de cause : le TEG doit être mentionné dans tous les prêts, notamment ceux souscrits à titre professionnel. A défaut, l'emprunteur est fondé à demander l'application du taux de l'intérêt légal, qui d’une manière très générale est notablement inférieur.

Ainsi en à juger la Cour de cassation dans un Arrêt rendu le 30 octobre 2012, visant le pourvoi n° 11-22258.

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