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REFORME DU CREDIT IMPOT RECHERCHE

Financement de la recherche et de l'innovation

Inquiétude pour les PME et les start-up avec la réforme envisagée par le gouvernement pour le crédit impôt recherche.

Dans le cadre de la Loi de finances pour 2013, le gouvernement apporte des modifications aux dispositifs de financement de l’innovation visant notamment le crédit impôt recherche et touchant les jeunes entreprises innovantes.

Il est probable que les projets du gouvernement – loin de favoriser l’éclosion de talents et d’entreprises – visent à réduire l’accès de ces entreprises au financement public, facteur contre-productif.

Un paradoxe dans une période de crise où créer un cadre favorable à la création de nouveaux emplois dans les secteurs d’avenir et d’innovation devrait être un objectif constant au bénéfice des PME-PMI et, donc de l’emploi de tous.


Crédit impôt recherche

Actuellement, au titre du premier crédit Impôt recherche (CIR), les entreprises bénéficient d'un environnement favorable avec un taux de crédit d’impôt recherche de majoré la première année à 40 %, puis de 35 % la seconde année, pour revenir au taux de base de 30 % visant les dépenses entrant dans le champ d’application des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.

En définitive, pour les jeunes PME-PMI innovantes, le montant de l'aide de l’Etat est donc plus important, pour leur permettre de développer rapidement leurs investissements en matière de recherche.

Dans le cadre de la Loi de finances actuellement débattu par l’Assemblée, le gouvernement entend supprimer ce facteur de croissance de l’innovation, ceci équivalent à réduire de 20 % le montant du crédit impôt recherche des deux premières années.

Dans le contexte économique actuel où le financement des start-up et des PME est particulièrement difficile, cette mesure – si elle est adoptée – sera inévitablement un frein à l’innovation et à l’investissement, facteur de non création d’emplois, voire de destructrice d'emplois.


Particularité de la réforme

La réforme présente la particularité d’être focalisée sur les nouvelles entreprises PME et PMI ayant moins de 3 ans d’âge où existe un nombre important d’entreprises innovantes.

En effet, les entreprises de plus de 3 ans ne sont en rien concernées par cette mesure car, ayant passée la phase où le crédit d’impôt recherche est majoré. Effet d’autant plus regrettable que les jeunes pousses de moins de 3 ans sont les plus créatrices d'emplois nets, moteur d'avenir de la France.

Dans le prolongement des annonces de la campagne présidentielle visant la réforme du crédit impôt recherche en faveur des PME-PMI, il serait bénéfique de porter le taux du crédit impôt recherche aux taux majorés antérieurs (50 % pour la première année avant 2011, et 40 % au titre de la seconde année).

Cette majoration de taux au bénéfice des jeunes entreprises pourrait être financée par un plafonnement du crédit impôt recherche au-delà d’une certaine taille d’entreprises.


Assiette du crédit impôt recherche

Le gouvernement a déclaré avoir pour projet d’intégrer au crédit impôt recherche « les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf par les PME, et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche ».

Or, un examen attentif des dispositions actuelles permet de constater ces dotations sont déjà éligibles et, si ce n’était suffisant, le gouvernement souhaite en plafonner le montant et y appliquer un taux différencié de 20 %.

En définitive, il apparaît que cette mesure relève du simple effet d’annonce.


Financement de l’innovation

L’objectif de la recherche/innovation et sa finalité est de créer des produits et des services nouveaux et que ceux-ci remportent des succès commerciaux, la demande permettant de créer des emplois pour produire ces produits et services.

Dans cette optique, il serait utile d’inclure dans l’assiette du crédit impôt recherche non seulement les coûts directs de recherche, mais également les frais et coûts d’exploitation commerciaux et marketing relatifs aux lancements des produits sur le marché, comme le fait OSEO dans l’analyse des dossiers qui lui sont soumis.

Cet élargissement de la base du crédit impôt recherche est un facteur déterminant pour les start-ups et les jeunes PME-PME pour la commercialisation directe de leurs produits novateurs et, éviter que la commercialisation de ces produits novateurs profitent principalement à des groupes plutôt qu'aux dynamiques PME.

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