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REFUSER UN HERITAGE

Refus d'héritage

Tendance depuis quelques années, de plus en plus d’héritiers en France refusent leur héritage.

Selon France SOIR « les demandes de renonciation à succession affluent dans les tribunaux de grande instance ».

Refuser un héritage a fréquemment pour source le caractère déficitaire de la succession.

Cependant d’autres motivations peuvent être à l’origine d’un refus d’héritage : éloignement, familiale voire sentimentale.

Lorsqu’une succession est déficitaire, d’une manière très générale le notaire chargé de la succession conseille aux héritiers de renoncer à la succession.

Les héritiers sont en premier lieu les descendants (héritiers en premier rang). Si une succession est refusée par les héritiers en premier rang, les héritiers de second rang (parents au deuxième degré) sont bénéficiaires de la succession et ils peuvent y renoncer le cas échéant. Etc … jusqu’au sixième degré. D’une manière générale, l’héritier renonçant à une succession est réputé n’avoir jamais été héritier.

A contrario pour une succession bénéficiaire, la renonciation de l’enfant héritier permet aux petits-enfants d’hériter directement de leurs grands-parents ; faculté favorisant la transmission de patrimoine dite « transgénérationnelle » et destinée à mettre à la disposition de la seconde génération – au regard des grands-parents – des actifs leur permettant de s’installer dans la vie (acquisition d’une résidence principale, etc …).


Comptes de la succession

Peut-on être à l’abri d’une mauvaise surprise ?

S’il y a un doute sur l’évaluation de l’héritage, la loi prévoit que l’héritier puisse limiter les conséquences de son choix et accepter la succession à concurrence de l’actif net, n’état dans ce cas tenu au paiement des dettes de la succession qu’à la hauteur de l’actif accepté.

Pour prémunir les héritiers des conséquences de choix qui se révèleraient malheureux, le notaire consulte les services sociaux, la banque, les caisses de retraite, le trésor public. Dans un délai de 4 mois, le passif est connu avec une bonne précision permettant d’opter pour une solution – acceptation ou renonciation à l’héritage – en toute connaissance de cause.


Points à surveiller

L’évaluation des actifs et des passifs sous-jacents peut être délicate. Le notaire apporte son expérience professionnelle pour évaluer ces actifs et poser les bonnes questions pour découvrir d’éventuels passifs sous-jacents.

Les biens immobiliers font l’objet d’une évaluation de marché dans l’actif successoral, indépendamment de la valeur affective que pourrait leur conférer les héritiers.

Le notaire prend également en considération la valeur la plus objective pour le calcul des droits de succession en intégrant l’impôt sur la plus-value dans l’optique d’une vente à court ou moyen terme.

Les entreprises (artisanale, industrielle ou commerciale ) peuvent être facteurs de déficits dans le cadre d’une succession, du fait de passif caché ou latent. Le notaire apporte à ce titre conseil et accompagnement des héritiers dans la phase délicate postérieure au décès du chef d’entreprise.

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