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REGIME DE L'EXIT-TAX

Régime de l'exit-tax

Un anglicisme de l’administration fiscale française qui concerne les candidats à l’exil fiscal : l’ « Exit-Tax ».

L’administration a commenté le régime de l’Exit-Tax institué par la loi du 29 juillet 2011 visant la réforme de la fiscalité du patrimoine.

En application de la réforme de la fiscalité sur le patrimoine du 29 juillet 2011 et pour taxer davantage les candidats au départ – aimablement intitulé par l’administration sous la formule « afin de limiter l’évasion fiscale » – , il est instauré un dispositif destiné à taxer à l’impôt sur le revenu et assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques.

Sont visées par ce dispositif, ce rétroactivement du 03 mars 2011 – article 167 bis du CGI – les contribuables qui au cours des 10 dernières années ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six ans avant le transfert de leur domicile fiscal en dehors de la France.

Le champ d’application de l’exit tax – en vertu de l’article de la LFR 2011-IV du 30 décembre 2011 – a été étendu aux détenteurs de participations multiples dont la valeur globale dépasse 1 300 000 euros.

Les obligations déclaratives relatives à l’imposition des plus-values latentes, créances représentatives de complément de prix et plus-values en report – toutes valeurs latentes – ont fait l’objet d’un décret d’application publié.

Pour éviter toutes mauvaises surprises, les candidats au départ ont tout intérêt à faire évaluer leurs portefeuilles de valeurs mobilières et autres actifs de façon précise, de manière à bien cerner toutes éventuelles plus-values et survaleurs latentes ou pouvant l’être.

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