Crédit en ligne, avec accord de principe immédiat

REGIME DES AUTO-ENTREPRENEURS

Réforme du régime social des auto-entrepreneurs

Le régime des auto-entrepreneurs aligné sur celui des travailleurs indépendants, dans le cadre du projet de budget pour 2013.

Le régime de cotisations sociales des auto-entrepreneurs prévoit un alignement de ce régime sur celui des travailleurs indépendants, suscitant la colère de ses représentants qui considère que le régime « sera tué ».

Le projet de loi de finances 2013 mentionne que cet « alignement du dispositif d'auto-entrepreneur » réduira les coûts de 130 millions euros pour le ministère de l'Emploi et du travail, ministère qui actuellement compense le manque à gagner pour la Sécurité sociale.

Pour encourager la création d'entreprise, le statut d'auto-entrepreneur lancé en 2009 inclut un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires, de démarches simplifiées et d'une imposition avantageuse.

Fortement décrié par les artisans et commerçants qui estiment que le régime de l’auto-entrepreneur favorise une concurrence déloyale, François Hollande avait indiqué souhaiter corriger celui-ci au statut « peu protecteur socialement ».


Mort annoncé du régime de l'auto-entrepreneur

La FEDAE – Fédération des Auto-Entrepreneurs – qui estime à plus d'un million le nombre d’auto-entrepreneurs, a réagi avec vigueur, indiquant que cette mesure « casse le régime de l'auto-entrepreneur ».

« Le régime sera tué car le mode de calcul des cotisations sociales sera forfaitaire et remet en cause le pilier fondateur du régime qui prévoyait une exonération de charges en l'absence de chiffre d'affaires », a indiqué la FEDAE.

Pour le ministère du Commerce et de l'Artisanat, « l'essentiel du régime est préservé … nous avons uniquement décidé de relever les taux forfaitaires pour les rapprocher de ceux des indépendants. C'est une question d'équité ».

La FEDAE souligne que cette mesure n'a jamais été discutée, « alors que Sylvia Pinel avait promis une large consultation visant à réformer le régime de l'auto-entreprise en commandant un rapport à l'IGF et à l'IGAS ».

Accueil
Rachat de crédits
Créd. travaux classique
Crédit énergie renouvelable
Eco prêt taux zéro
Prêt photovoltaïque
Crédit immobilier
Crédit hypothécaire
Crédit senior
Autres financements
Simulation de rachat
Demande crédit travaux
Demande crédit immo
Demande crédit hypothécaire
Demande crédit senior
Demande autres financements
Financement Outre Mer
Rappel automatique
Questions / Réponses
Questions spécifiques
Témoignages
Envoyer à un ami
Coordonnées
Mentions légales
Plan du site
Partenaires
Recrutement
News permanentes
Les taux
Patrimoine et fiscalité
Juridique
Entreprise
News de juin 2013
News de mai 2013
News d'avril 2013
News de mars 2013
News de décembre 2012
News de novembre 2012
News d'octobre 2012
News de septembre 2012
News d'août 2012
News de juillet 2012
News de juin 2012
News de mai 2012
News d'avril 2012
wi-credits.fr
crédit-travaux-maison.fr
Copyright SIGMA CREDIT, tous droits réservés pour tous pays