Le régime des auto-entrepreneurs aligné sur celui des travailleurs indépendants, dans le cadre du projet de budget pour 2013.

Le régime de cotisations sociales des auto-entrepreneurs prévoit un alignement de ce régime sur celui des travailleurs indépendants, suscitant la colère de ses représentants qui considère que le régime « sera tué ».

Le projet de loi de finances 2013 mentionne que cet « alignement du dispositif d'auto-entrepreneur » réduira les coûts de 130 millions euros pour le ministère de l'Emploi et du travail, ministère qui actuellement compense le manque à gagner pour la Sécurité sociale.

Pour encourager la création d'entreprise, le statut d'auto-entrepreneur lancé en 2009 inclut un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires, de démarches simplifiées et d'une imposition avantageuse.

Fortement décrié par les artisans et commerçants qui estiment que le régime de l’auto-entrepreneur favorise une concurrence déloyale, François Hollande avait indiqué souhaiter corriger celui-ci au statut « peu protecteur socialement ».

Mort annoncé du régime de l'auto-entrepreneur

La FEDAE – Fédération des Auto-Entrepreneurs – qui estime à plus d'un million le nombre d’auto-entrepreneurs, a réagi avec vigueur, indiquant que cette mesure « casse le régime de l'auto-entrepreneur ».

« Le régime sera tué car le mode de calcul des cotisations sociales sera forfaitaire et remet en cause le pilier fondateur du régime qui prévoyait une exonération de charges en l'absence de chiffre d'affaires », a indiqué la FEDAE.

Pour le ministère du Commerce et de l'Artisanat, « l'essentiel du régime est préservé … nous avons uniquement décidé de relever les taux forfaitaires pour les rapprocher de ceux des indépendants. C'est une question d'équité ».

La FEDAE souligne que cette mesure n'a jamais été discutée, « alors que Sylvia Pinel avait promis une large consultation visant à réformer le régime de l'auto-entreprise en commandant un rapport à l'IGF et à l'IGAS ».