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REGIME DES DONATIONS

régime des donations

Dans le cadre de la Loi de finances 2012 rectificative, une modification du régime des donations.

Dans le cadre du régime des donations actuel, chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants en ligne directe en franchise d’impôt jusqu'à 159 325 euros tous les dix ans.

Dans ces conditions, pour une famille composée de deux parents et de deux enfants, il est possible de transmettre jusqu'à 637 300 euros en franchise d’impôt tous les dix ans.

Le gouvernement a décidé de réduire ces donations en franchise d’impôts à 100 000 euros et de porter l'intervalle de durée à 15 ans entre deux donations, soit pour un couple avec deux enfants à 400 000 euros tous les quinze ans.

L'exonération des transmissions au conjoint survivant devrait être maintenue.

Lors de la précédente réforme de 2011, un système de « lissage » avait été mis en place, le délai fiscal étant passé de six à dix ans.

Dans le cadre des nouvelles dispositions, aucun lissage n'est envisagé au regard de l’allongement de dix à quinze ans et, le système précédant devrait être supprimé.

Le projet de loi actuellement à l’étude prévoit de supprimer l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements.

Pour toutes interrogations spécifiques, sur la gestion de patrimoine, la fiscalité applicable, l'environnement juridique, n'hésitez pas à consulter nos spécialistes.

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