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RENSEIGNEMENTS D'URBANISME

Renseignements d'urbanisme

Vous achetez un bien immobilier ou réalisez une opération immobilière.

Votre Notaire est notamment un professionnel du droit immobilier ayant une connaissance approfondie des règles urbanistiques du secteur où il est établi.

Pour avoir connaissance des informations d’urbanismes et de leurs évolutions intéressant leur clientèle, les Notaires adressent à leur mairie des questionnaires d'information relatifs aux réseaux publics, aux classements de terrains notamment à l’occasion de cessions immobilières.

Le Code de l'Urbanisme ne comporte pas disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires, pas plus qu’il n’existe un modèle unique de questionnaire.

iInformation des notaires

Depuis le 01 octobre 2007 dans le cadre de la réforme de la procédure d'instruction des permis et autorisations touchant le droit des sols, la note de renseignement d'urbanisme utilisée par les Notaires a été supprimée.

Depuis cette date, les communes reçoivent des Notaires des « questionnaires Environnemental » touchant plusieurs codes : Voirie Routière, Urbanisme, Environnement, Construction et Habitation.

Non prévues par le Code de l’Urbanisme, ces questionnaires font l’objet de réponses plus ou moins complètes ; certains élus se demandant s'ils ont ou non l'obligation de compléter ces documents.


Questions au Gouvernement

Une première question écrite – n° 15795 publié au JO, Sénat du 4 novembre 2010 – avait conduit le Gouvernement à rappeler que le Code de l'Urbanisme ne comportant pas de disposition à cet égard, il appartenait aux communes de se déterminer selon le cas.

Cependant, l'Administration es tenue de répondre à une demande des Notaires déposée selon un certificat d'urbanisme notamment de type CUa qui remplace la note de renseignement d'urbanisme informant du droit applicable à un terrain.

Le certificat pré-opérationnel visé à l'Art. L410-1b du Code de l'Urbanisme indique en outre si le terrain est susceptible d'être utilisé pour une construction déterminée.

Une nouvelle question écrite visant un modèle unique de questionnaire a été posée au Gouvernement – n° 00968 publiée au JO, Sénat du 19 juillet 2012 page 1634.

Le Gouvernement a indiqué qu’il n'est pas envisagé un modèle unique de questionnaire.

Dans ces conditions, les Notaires n’ont d’autres solutions que de déposer des demandes de certificat d'urbanisme, pour délivrer et garantir une information complète à leur clientèle.

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