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SOMMES DETENUES PAR UN NOTAIRE

Sommes détenues ou consignées par un notaire

Au sein de leurs Etudes, les notaires ne peuvent conserver plus de 2 jours ouvrables, un montant supérieur à 5 % des fonds qu’ils détiennent et appartenant à des tiers.

Dépositaires de sommes pour le compte de tiers (achat/vente de bien immobilier, succession, ...), les sommes détenues par les notaires sont transférées par eux-mêmes à la CDC – Caisse des dépôts et consignations - sur des comptes de dépôt obligatoires.

En application des dispositions de l’article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ces sommes portent intérêt et, ces intérêts sont versés par la CDC trimestriellement au taux nominal trimestriel de 0.25%.

A compter du 01 juillet 2012 et en vertu de l’Arrêté du 26 juin 2012, les intérêts relatifs aux sommes détenues par la CDC pour le compte de la clientèle des notaires sont décomptés distinctement par affaire.

Le taux nominal de rémunération est fixé à 1.00 % et, les intérêts sont réglés à la clôture de chaque affaire.

Au bénéfice des clients, les intérêts s'ajoutent à la somme consignée.

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