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TAUX DE L'USURE - 4ème trimestre 2012

Taux de l'usure au quatrième trimestre 2012


Usure, taux au 4ème trimestre 2012

Pour protéger les consommateurs, le législateur a fixé un taux de l'usure, c'est-à-dire un taux effectif global (TEG) maximal auquel sont accordés les prêts. Dans le cadre de la réglementation et de la Loi LAGARDE de juillet 2010, les seuils d’usure sont fixés par la Banque de France.

A partir du second trimestre 2013, les taux d’usure seront fixés en fonction de leur montant et non plus de leur nature (amortissable ou renouvelable).

Du 01 avril 2011 jusqu’au 31 mars 2013 – période de transition – les différents taux d’usure des crédits amortissables et renouvelables (les anciens revolving) convergent.

La différence qui existait au troisième trimestre 2011 (11.50 points) a été réduite à moins de 3 points au 3ème trimestre 2012.


Prêt inférieur à 1 524 euros

Pour les prêts inférieur ou égal à 1 524 euros, le taux d’usure est fixé à 20.30 %.


Prêt personnel amortissable

Les taux d’usure applicables aux prêts personnels sont fixés à :
. 17.67 % : prêt de 1 524 à 3 000 euros
. 14.84 % : prêt de 3 000 à 6 000 euros
. 11.20 % : prêt supérieur à 6 000 euros


Crédit renouvelable et découvert (particuliers)

Les taux d’usure applicables sont fixés à :
. 19.58 % : prêt de 1 524 à 3 000
. 16.75 % : prêt de 3 000 à 6 000
. 13.11 % : prêt supérieur à 6 000 euros


Crédit immobilier

Les taux de l’usure des prêts à taux fixes, à taux variables ou des prêts-relais sont fixés aux niveaux suivants :
. 5.99 % : prêt immobilier à taux fixe
. 5.64 % : prêt immobilier à taux variable
. 5.89 % : crédit relais

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