Crédit en ligne, avec accord de principe immédiat

TAUX DE L'INTERET LEGAL

image Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque année civile.

La loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juin 1989 fixe que ce taux est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines (TMB).

Les textes visant l’ « intérêt légal » sont l’Article 1907 du Code Civil et les Articles L313-2 à L313-3 du Code Monétaire et Financier.


Calcul des intérêts légaux

Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être majorée par des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur.

La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré.


Intérêts légaux simples

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf autre date indiquée dans celle-ci.

La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si elle est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.


Intérêts légaux majorés

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.


TAUX INTERET LEGAL - Evolution depuis 1975


Année

15.07.75 au 31.12.75
1976
1977

01.01.78 au 14.07.89
15.07.89 au 31.12.89

Taux

9.50 %
8.00 %
10.50 %

9.50 %
7.82 %

Année

1990
1991
1992

1993
1994
1995

1996
1997
1998

1999

Taux

9.36 %
10.26 %
9.69 %

10.40 %
8.40 %
5.82 %

6.65 %
3.87 %
3.36 %

3.47 %

Année

2000
2001
2002

2003
2004
2005

2006
2007
2008

2009

Taux

2.74 %
4.26 %
4.26 %

3.29 %
2.27 %
2.05 %

2.11 %
2.95 %
3.99 %

3.79 %

Année

2010
2011
2012

Taux

0.65 %
0.38 %
0.71 %
Accueil
Rachat de crédits
Créd. travaux classique
Crédit énergie renouvelable
Eco prêt taux zéro
Prêt photovoltaïque
Crédit immobilier
Crédit hypothécaire
Crédit senior
Autres financements
Simulation de rachat
Demande crédit travaux
Demande crédit immo
Demande crédit hypothécaire
Demande crédit senior
Demande autres financements
Financement Outre Mer
Rappel automatique
Questions / Réponses
Questions spécifiques
Témoignages
Envoyer à un ami
Coordonnées
Mentions légales
Plan du site
Partenaires
Recrutement
News permanentes
Les taux
Patrimoine et fiscalité
Juridique
Entreprise
News de juin 2013
News de mai 2013
News d'avril 2013
News de mars 2013
News de décembre 2012
News de novembre 2012
News d'octobre 2012
News de septembre 2012
News d'août 2012
News de juillet 2012
News de juin 2012
News de mai 2012
News d'avril 2012
wi-credits.fr
crédit-travaux-maison.fr
Copyright SIGMA CREDIT, tous droits réservés pour tous pays