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IMMOBILIER ET TAXATION DES NON RESIDENTS

fiscalité des revenus fonciers et plus values immobilières des non résidents

La Loi de finances 2012 rectificative a prévu d’assujettir aux prélèvements sociaux les non résidents, une nouveauté qui suscite des réactions.

Le Groupe Equance – spécialisé en Gestion de Patrimoine – fait part d’une « erreur grave et lourde de conséquences ».

Le nouveau dispositif de taxation prévoit d’assujettir aux prélèvements sociaux – 15.50 % depuis le 01 juillet 2012 – les revenus fonciers et les plus-values sur des biens immobiliers en France, ceci pour les non résidents qui en étaient dispensés jusqu’à présent, leur taxation étant l’objet jusqu’à présent d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 19.00 %.

Le FIGARO évalue à environ 200 000 le nombre de foyers fiscaux touchés par cette mesure dont une grande partie de britanniques, qui auront à acquitter une taxation de 34.50 % de plus-values immobilières réalisées en France contre un taux de taxation de 28.00 % en Grande-Bretagne.

Certains experts du secteur s’interrogent sur la constitutionnalité de cette imposition, mettant en avant une opposition entre la contribution à des régimes sociaux par des personnes qui n’y sont inscrites et n’en ont perçu, n’en perçoivent et n’en percevront ni bénéfice, ni prestation.

Lesdits experts ont oublié la célèbre définition de l’impôt formulée par Gaston JEZE – Professeur de Droit Public, spécialiste notamment de finances publiques et de droit administratif (1869 – 1953) – selon laquelle :
. « L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ».

Le terme SANS CONTREPARTIE prenant dans ce contexte ... tout son sens.

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