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TAXATION DU CAPITAL

Augmentation des taxes sur le capital

Dans le but de taxer les revenus du capital au même niveau que ceux du travail, le Gouvernement socialiste envisage une taxation en deux fois : tout d’abord un prélèvement forfaitaire, puis l’année suivante l'impôt sur le revenu.


Réforme pour 2013

Selon les déclarations de l’équipe de campagne présidentielle HOLLANDE, la réforme applicable pour 2013 consisterait à prélever 4.5 milliards euros de plus chaque année sur les détenteurs de capital, en remplaçant les prélèvements forfaitaires (CSH sur tous les revenus + 19 % sur les plus-values mobilières et immobilières, 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts). L'objectif est d’assujettir ces gains à l'impôt sur le revenu.

La réforme présente toutefois un inconvénient important : les prélèvements forfaitaires sont acquittés simultanément à la perception des revenus, alors que l'impôt sur le revenu est payé l’année suivante, ceci conduisant à un report de rentrées fiscales de plusieurs milliards euros d’une année.

Pour éviter ce report inenvisageable compte tenu des déficits, le gouvernement est contraint de combiner les deux systèmes.

Il est vraisemblable que les revenus sur le capital seront assujettis à un prélèvement forfaitaire à titre d’acompte. L’année suivante, ces revenus seront taxés à l’impôt sur le revenu, l’acompte versé l’année précédente étant déductible, la déclaration des sommes déjà prélevées étant déclarées par les notaires et les banques.

Ces modalités ne sont pas des nouveautés : il y a une 30 ans, les revenus obligataires ont fait l’objet d’une telle taxation et liquidation de l’impôt.


Imposition complémentaire ou excédant de paiement

Cette réforme – simple dans son principe – va se traduire par une imposition complémentaire pour les contribuables situés dans les tranches d’imposition les plus élevées.

Pour les contribuables modestes dont la tranche est égale ou inférieure à 14 %, le prélèvement forfaitaire fera l’objet d’un remboursement l’année suivante lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu.


Les exceptions

Certaines exceptions de taxation devraient être maintenues, notamment, la vente de la résidence principale en franchise d'impôt.

Les résidences secondaires devraient retrouver le régime fiscal d’avant 2004, soit un abattement de 5 % par année de détention, aboutissant à une exonération totale au bout de vingt-deux ans (trente ans actuellement).

L'option d’abattement de 40 % pour les dividendes devrait être réduit. Il avait été instauré pour éviter la double imposition de l'entreprise au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'actionnaire en matière de l'impôt sur le revenu. Le gouvernement devrait supprimer l'avantage de l'actionnaire lorsque que l'entreprise ne paie pas d'impôt sur les sociétés (cas de la moitié des entreprises du CAC 40).


Les prélèvements forfaitaires

Après des modifications régulières les années passées, il existe actuellement 3 niveaux de prélèvements forfaitaires :
. 19 % : plus-values mobilières et immobilières,
. 21 % : dividendes, avec la faculté d’opter pour l'imposition au barème de l'IR avec un abattement de 40 % et un minimum de 1 525 euros/adulte.
. 24 % : intérêts.

A ces prélèvements forfaitaires, s’ajoute la CSG qui passe de 13.50 % actuellement à 15.50 % au 01 juillet 2012.

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