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TRUST, REGIME JURIDIQUE ET FISCALITE

Les trusts et la fiscalité

Un trust est constitué de biens dont la propriété est transférée par le « constituant du trust ou settlor » au « trustee » chargé de leur administration au profit de bénéficiaires, bénéficiaires choisis par le constituant.

Les actifs – objet du trust – sortent du périmètre capitalistique du Constituant.

Le Trustee est le propriétaire juridique des biens transférés dont il a la seule administration, ce à l’exclusion des profits.

Les profits des actifs du trust appartiennent exclusivement aux bénéficiaires.


Structures de trusts

Dans un « trust simple », le trustee verse les revenus issus des actifs du trust dans le cadre d’une gestion classique des actifs dont il a la gestion.

Dans un « trust discrétionnaire », le trustee dispose de pouvoirs étendus quant à la gestion des actifs et la répartition de leurs revenus aux bénéficiaires.

Quelque soit la structure, le trust peut être révocable par le Constituant ou irrévocable, ce dernier cas impliquant un transfert de propriété définitif des actifs constitués en trust.


Les trusts en France

En France, le trust n’est pas reconnu par la loi et, le droit fiscal français a une position plus précise consécutivement à un arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2009 a déterminé des principes au regard de l’ISF.

Précédemment, le TGI de Nanterre avait jugé le 4 mai 2004 que :
. « la perception de revenus annuels provenant de deux trusts de droit américain ne suffit pas à faire peser sur leur bénéficiaire une quelconque présomption de propriété sur des valeurs mobilières, dès lors que l’administration fiscale n’apporte aucun élément sur la consistance des actifs sous-jacents auxdits trusts, ni la preuve que le bénéficiaire des revenus a des droits réels représentant une valeur patrimoniale.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de l’assujettir à l’impôt de solidarité sur la fortune en raison de sa qualité de bénéficiaire desdits trusts ».

Par ce jugement, visant les actifs détenus par un trust discrétionnaire, le Tribunal de Nanterre a estimé que les bénéficiaires ne disposent pas de droits de propriété taxables à l’impôt sur la fortune.

Cette décision est motivée par le constat que les bénéficiaires d’un trust discrétionnaire n’ont pas de droit réel sur les biens appartenant au trust, biens gérés exclusivement par le trustee, relevant que seul le trustee fixe la distribution des revenus du trust, moyen qui n’appartient en aucune sorte aux Bénéficiaires.

L’Arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2009 décide : « Le constituant d’un acte de trust doit être considéré comme ayant un droit de jouissance et de disposition sur les biens objets du trust lorsque l’acte prévoit :
. que du vivant du constituant les trustees devront détenir les biens dans le trust à son bénéfice et lui payer les revenus en provenant ainsi que tout montant du principal, le cas échéant, sans limitation de montant, qu’il pourra demander à tout moment par écrit ;
. que le constituant peut révoquer la convention à tout moment et rentrer en possession des biens confiés, ou exiger que tout ou partie du portefeuille soit liquidé, pour en percevoir le prix, ou même que les titres lui soient remis.
Les biens objets du trust doivent alors être inclus dans l’assiette de l’ISF du constituant »

En conséquence, en vertu de l’Arrêt de la Cour de Cassation, les biens objet du trust sont partie intégrante du patrimoine taxable du constituant, dès lors que le trust est révocable et non discrétionnaire.

Par opposition, des biens transférés dans un trust irrévocable et discrétionnaire n’ont pas à être inclus dans le patrimoine taxable du constituant, du fait de la renonciation au pouvoir de propriété sur les biens objets du trust et les revenus en découlant.

En conclusion, consécutivement à l’Arrêt de la Cour de Cassation, de manière à ce que les biens du trust ne soit pas assimilé à un patrimoine du constituant entrant dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou de droits de succession, doivent être réunies simultanément deux conditions :
. le trust doit être discrétionnaire, c’est-à-dire que la distribution et la répartition des bénéfices doit être le fait exclusif du trustee,
. le trust doit être irrévocable, via un dessaisissement définitif des biens mis en trust par le constituant au profit du trustee.

Dans la mesure où les conditions précitées sont réunies et dans le cadre de la jurisprudence de la Cour de Cassation, les biens transférés à un trust ne seraient taxables ni à l’ISF ni aux droits de succession au titre des patrimoines du constituant et également des bénéficiaires.

En l’état actuel de la jurisprudence, le recours au trust présente des avantages certains dans le cadre d’une gestion de patrimoine.

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