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ETUDE DE SOL

Etude de sol

Selon une formule populaire « faire construire » est le rêve de nombreux français.

En forme juridique « faire construire » s’intitule : VEFA : Vente en Etat Futur d’Achèvement.

Pour protéger le consommateur qui s’engage dans un contrat de type VEFA, celui-ci régi par de nombreuses dispositions légales et obligations visant la construction, la livraison mais également le projet lui-même.

Parmi les préalables requis par la Loi, une étude de sol est nécessaire pour s’assurer que le sol puisse accueillir la construction projetée sans dommages prévisibles pour celle-ci.


Question : Qui a la charge de cette étude de sol ?

La Cour de cassation a récemment été appelée à se prononcer sur cette question.

Selon la haute juridiction (Cass. Chambre civile n° 1, numéro 1241 en date du 24 octobre 2012), dans un contrat de construction de maison individuelle, le client n’a pas à être chargé de fournir au constructeur une étude de sol, la charge de celle-ci incombant au constructeur qui doit s’assurer de la qualité du sol sur lequel il envisage d’édifier une construction.

Quand bien même par contrat cette étude serait mise à la charge des clients, la Cour de cassation estime que le constructeur ne peut pas se dédouaner de cette responsabilité et mettre à la charge des clients la réalisation de l’étude visée. Si tel était le cas, les clients sont fondés à demander à l'entrepreneur le remboursement de cette étude.

A contrario, dans la mesure où le contrat de construction d'une maison avec fourniture de plans inclut le coût des fondations, la Cour de cassation admet que le contrat puisse ne pas le prévoir, à la condition que cette exclusion soit clairement indiquée.

Vous vous posez des questions sur votre projet de construction, n'hésitez pas à contacter SIGMA CREDIT, nos spécialistes se feront un plaisir de vous conseiller.

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